Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- proposition de loi visant à responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
- proposition de loi visant à rendre effective la liberté des funérailles
- proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles
- proposition de résolution européenne visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appele...
- proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité e...
- relative au droit à l'aide à mourir
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°661).
- rapport sur la proposition de résolution de Mme Elsa Faucillon tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences de...
- proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement de la République française à promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un r...
- résolution visant à garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences...
- proposition de loi visant à lutter contre le séparatisme social dans nos territoires
- proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité
- proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Prem...
- visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- rapport sur la proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les droits aux prestations et aux a...
- rapport sur la proposition de loi de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues visant à interdire le voilement des mineures dans l’e...
- rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice d...
- portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
- rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi porta...
- rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi porta...