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Projets de loi
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la...
- proposition de loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
- portant création d’un statut de l’élu local
- rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu loc...
- proposition de résolution visant à soutenir la levée du siège d’El-Fasher, la protection des civils au Soudan, la reconnaissance du caractèr...
- proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- proposition de loi visant à reporter à 2032 l’application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux él...
- proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
- proposition de loi visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques
- proposition de loi visant à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs
- rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et...
- proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en...
- relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie franç...
- proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicid...
- rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au...
- rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192...
- proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycl...
- proposition de résolution visant à apporter une réponse diplomatique et humanitaire aux crimes commis au Soudan