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Projets de loi
- résolution condamnant les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appelant à la libération immédiate et inco...
- proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (premièr...
- proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
- proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
- proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
- proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer
- visant à mettre fin au devoir conjugal
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre fin au de...
- proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux
- proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
- proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Cons...
- relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs
- rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance et à la c...
- proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
- proposition de résolution visant à créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État
- projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
- proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal