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Projets de loi
- proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de...
- proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de...
- proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
- proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
- proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales
- proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de...
- proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
- proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
- proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales
- proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derni...
- proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
- proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de...
- proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
- proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
- proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales
- proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derni...
- proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
- proposition de loi visant à accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
- proposition de loi visant à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs