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Projets de loi
- proposition de loi relative à la baisse du coût de la rentrée scolaire
- proposition de loi portant mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les fam...
- proposition de loi relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
- proposition de loi visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pou...
- proposition de loi visant à comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrièr...
- proposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
- proposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfan...
- proposition de loi visant à protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool
- proposition de loi visant à protéger et à sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel
- proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
- proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qu...
- proposition de loi visant à mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse
- proposition de loi visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infé...
- proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désac...
- proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale
- proposition de loi visant à garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée
- proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
- proposition de loi visant à favoriser l’accès des jeunes à la propriété
- proposition de loi visant à renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales
- proposition de loi visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus