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Projets de loi
- visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
- rapport sur la proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à l’intérêt des enfants (1085).
- rapport sur la proposition de résolution de M. Christian Baptiste et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enq...
- proposition de loi visant à reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des fami...
- proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative e...
- proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
- proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises sur les mineurs dans les temps pé...
- proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pou...
- proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les acco...
- proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les acco...
- proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative e...
- proposition de résolution invitant le Gouvernement à agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée
- proposition de loi visant à la reconnaissance et au soutien aux familles des agents de la sécurité nationale et de la défense
- visant à mettre fin au devoir conjugal
- rapport sur la proposition de loi de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues visant à interdire le voilement des mineures dans l’e...
- rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs des risques auxquels les e...
- visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
- relative à l’intérêt des enfants
- tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contr...