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Projets de loi
- proposition de loi visant à créer un crime spécifique d’inceste et à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuse...
- proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
- proposition de loi visant à adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée
- visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’en...
- rapport sur la proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer...
- proposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins germains
- proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative e...
- proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
- proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative e...
- proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
- proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative e...
- proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
- proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises sur les mineurs dans les temps pé...
- proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pou...
- proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les acco...
- proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les acco...
- proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative e...
- proposition de résolution invitant le Gouvernement à agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée
- proposition de loi visant à la reconnaissance et au soutien aux familles des agents de la sécurité nationale et de la défense