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Projets de loi
- proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France
- proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
- proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
- proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
- proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dyn...
- proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi
- proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
- proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeu...
- proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 mill...
- proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement...
- proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles
- proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berg...
- proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
- visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
- expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
- visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux