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Projets de loi
- proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières fami...
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accè...
- visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage
- proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- rapport sur la proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de loger les habitant...
- proposition de loi visant à encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment
- proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- proposition de résolution visant à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de ré...
- proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
- rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Sonia de la Provôté visant à faciliter la création et...
- rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension de la possibilité de préemption...
- proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
- proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbain...
- proposition de loi pour une application sectorisée de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
- proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
- visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État