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Projets de loi
- rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Sonia de la Provôté visant à faciliter la création et...
- proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
- proposition de résolution visant à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de ré...
- proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- proposition de loi visant à encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment
- rapport sur la proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de loger les habitant...
- proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage
- visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accè...
- proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières fami...
- visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
- proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- proposition de loi visant à permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logemen...
- proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
- proposition de loi visant à adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réali...
- proposition de loi visant à rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
- proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
- proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics