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Projets de loi
- proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer
- proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics
- proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
- proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
- proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre...
- proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
- proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations
- proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
- visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
- visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune