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Projets de loi
- proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urba...
- proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement
- proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
- proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
- proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
- proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
- proposition de loi visant à assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon
- proposition de loi visant à rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
- proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l’at...
- proposition de loi visant à nationaliser le boulevard périphérique parisien
- proposition de loi visant à mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au...
- proposition de loi visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des...
- proposition de loi visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre s...
- proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logem...
- proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébe...
- proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
- proposition de loi visant à six mesures d'urgence pour le logement
- proposition de loi visant à harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
- proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
- proposition de loi visant à réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobil...