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Projets de loi
- proposition de loi visant à simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements clima...
- proposition de loi visant à supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité
- proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
- proposition de loi portant transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la région Île-de-France
- proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- proposition de loi visant à rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
- proposition de loi visant à créer un choc d'attractivité du marché de la location
- proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements
- proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- proposition de loi visant à rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 8...
- proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropri...
- proposition de loi visant à indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terre...
- proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
- proposition de loi visant à mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire par un véritable encadrement des l...
- proposition de loi relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
- proposition de loi visant à l’adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
- proposition de loi visant à préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologiqu...
- proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
- proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers