Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
- proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
- proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
- relative à l'urbanisme commercial
- proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
- proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin...
- proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs a...
- proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers munici...
- portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
- proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
- proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autor...
- proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
- visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
- proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
- proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
- tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
- tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
- proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urba...