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Projets de loi
- proposition de loi visant à élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques
- proposition de loi visant à étendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle
- proposition de loi visant à encourager la réhabilitation de friches industrielles
- proposition de loi visant à l’amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés
- proposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le r...
- proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa rés...
- proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation
- proposition de loi visant à favoriser l’accès des jeunes à la propriété
- proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
- proposition de loi visant à relancer la construction de logements neufs en France
- proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
- proposition de loi visant à simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’un...
- proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
- proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes
- proposition de loi visant à préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opéra...
- proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
- proposition de loi visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logemen...
- proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilièr...
- proposition de loi visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap
- proposition de loi pour étendre le permis de louer aux logements sociaux