Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux
- proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France
- proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit fondamental au logement
- proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
- proposition de loi visant à créer le statut de propriétaire bailleur
- proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entr...
- proposition de loi visant à protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance
- proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- proposition de loi pour la reconquête du bâti rural
- proposition de loi visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
- proposition de loi visant à relancer le secteur du logement
- proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, à faciliter l’évacuation des terrain...
- proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants
- proposition de loi visant à supprimer la métropole du Grand Paris
- proposition de loi pour réussir la transition foncière
- proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
- proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge