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Projets de loi
- proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
- proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urba...
- proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
- proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
- proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
- proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
- proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre...
- proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
- proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
- proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
- proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
- visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
- proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
- proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
- proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
- proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement