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Projets de loi
- proposition de loi visant à accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en...
- proposition de loi visant à défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
- proposition de loi visant à expérimenter la décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements » aux intercommunalités...
- proposition de loi visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille
- proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logem...
- proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte pari...
- proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).
- proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre...
- proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropri...
- proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).
- proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
- proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
- proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire...
- proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
- projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables de manière à anticiper la révision de la directive sur la p...
- projet de loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables de manière à anticiper la révision de la directive sur la...
- projet de loi se borne à rétablir à l'identique la vétusté déjà présente antérieurement au Cyclone, la reconstruction ne sera en réalité qu'...
- projet de loi par des dispositions temporaires concernant le logement
- projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
- proposition de loi déposée par Sophie PRIMAS visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux