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Projets de loi
- proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
- proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
- visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
- proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement
- proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urba...
- visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un...
- proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement
- tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement
- proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
- proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
- proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
- proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
- visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
- visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
- proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre...
- proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
- proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements