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Projets de loi
- proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre...
- proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
- visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
- portant accélération de la rénovation énergétique des logements
- visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
- visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
- visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations
- visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
- proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
- proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre...