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Projets de loi
- proposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants
- proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
- proposition de loi visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social
- proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- proposition de loi visant à ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu...
- proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux
- proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France
- proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
- proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
- proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
- proposition de loi pour la reconquête du bâti rural
- proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense
- proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
- proposition de résolution Visant à rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations indi...
- proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le système de l'habitat indigne à Marseille
- proposition de loi visant à protéger les particuliers investissant dans les résidences services
- proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- proposition de loi visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
- proposition de loi visant à la création d’un défenseur des droits du logement social départemental