Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
- proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- proposition de loi visant à permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logemen...
- proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
- visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
- proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
- proposition de loi visant à adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réali...
- proposition de loi visant à rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
- proposition de loi visant à prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
- proposition de loi visant à mettre fin aux démolitions de logements sociaux, à valoriser ce patrimoine et à lutter contre l’éviction des hab...
- proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
- proposition de loi visant à lutter contre la vacance des locaux commerciaux
- rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du...
- proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial
- visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- proposition de loi visant à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
- proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
- proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
- proposition de loi relative à l’encadrement des loyers des baux commerciaux
- proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation