Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
- rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mmes Anne Ventalon, Lauriane Josende et M. Jean Sol visant à donne...
- proposition de loi visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteu...
- visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
- visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
- rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visan...
- rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visan...
- créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
- visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
- visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
- visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
- proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
- proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes...
- proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
- proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
- proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants e...
- proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
- proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville
- proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier...