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Projets de loi
- proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
- proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
- proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
- proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation
- proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
- proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
- proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du sect...
- proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les...
- proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
- proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la soci...
- proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits d...
- proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 mill...
- proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
- proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
- proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités
- proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales