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Projets de loi
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'usage des aides publiques par les entreprises dans u...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux en...
- proposition de résolution européenne pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie s...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin
- proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union...
- proposition de résolution visant à soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l‘artisanat et renforcer leur rôle dans l‘économi...
- proposition de résolution européenne visant à créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondr...
- proposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces i...
- visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
- proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités
- proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
- proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
- proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
- proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avéré...
- proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
- portant réforme du financement de l'audiovisuel public
- instaurant une Charte des services publics