Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
- proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
- proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avéré...
- proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
- portant réforme du financement de l'audiovisuel public
- instaurant une Charte des services publics
- visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
- visant à accélérer le redressement des finances publiques
- visant à limiter le paiement en espèces
- visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée
- visant à indexer les salaires sur l'inflation
- visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
- contre toutes les fraudes aux aides publiques
- visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques