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Projets de loi
- visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
- proposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces i...
- proposition de résolution européenne visant à créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondr...
- proposition de résolution visant à soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l‘artisanat et renforcer leur rôle dans l‘économi...
- proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin
- proposition de résolution européenne pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie s...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux en...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'usage des aides publiques par les entreprises dans u...
- proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial en...
- proposition de résolution européenne visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de l...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation des aides publiques versées aux entreprises
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la vente à la découpe de l’industriel Atos
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour examiner la nature, les objectifs et les implications des in...
- proposition de résolution visant à réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises f...
- proposition de résolution européenne visant à réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les en...
- proposition de résolution visant à protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour...
- proposition de résolution européenne relative à la mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiq...