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Projets de loi
- proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
- rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visan...
- rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visan...
- visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
- proposition de loi visant à renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages
- proposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne
- proposition de loi tendant à renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis
- proposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
- proposition de loi visant à systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
- proposition de loi visant à réaffirmer le principe de neutralité religieuse et à lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes dé...
- proposition de loi visant à permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logemen...
- proposition de loi relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d’assistance
- proposition de loi renforçant le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
- proposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol ag...
- proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre fin au de...
- proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté