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Projets de loi
- relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
- proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités...
- proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organis...
- proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation
- proposition de loi instituant des funérailles républicaines
- proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditio...
- proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
- proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
- proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants
- instituant des funérailles républicaines
- visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
- relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection
- tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la lo...
- proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essen...
- proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
- proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
- proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
- proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités...
- proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
- proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation