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Projets de loi
- pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité
- relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public
- proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
- proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages...
- proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
- proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité e...
- proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
- proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans
- proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique
- proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives
- proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouv...
- proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale
- proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
- proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législativ...
- proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
- proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques