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Projets de loi
- proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’au...
- proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
- proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avort...
- proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'é...
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
- proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains
- proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
- proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de ser...
- proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité
- proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoi...
- proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes
- proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
- proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
- proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
- proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille