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Projets de loi
- proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits l...
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique
- proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheur...
- proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
- proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignemen...
- proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale da...
- proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme
- proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
- proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouv...
- proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
- proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port...
- proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et le...
- proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de...
- proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
- proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
- proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
- proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion m...
- visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes