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Projets de loi
- proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- proposition de loi visant à renforcer le service civique
- proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
- visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
- tendant à renforcer la culture citoyenne
- portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
- visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
- portant création d'un statut de l'élu local
- visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
- visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
- proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
- proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
- proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales
- proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
- proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
- proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions