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Projets de loi
- visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale
- visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
- visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- pour réformer l'accueil des gens du voyage
- visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
- visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la par...
- visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la par...
- visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
- relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur
- portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fai...
- relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de ser...
- proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
- proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
- proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion m...
- proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la...