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Projets de loi
- proposition de loi visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée
- proposition de loi visant à interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats
- proposition de loi visant à lutter contre les mariages de complaisance
- proposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale
- proposition de loi visant à réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de...
- proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains
- proposition de loi visant à interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée
- proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
- proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
- proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue mala...
- proposition de loi constitutionnelle contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la...
- proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- proposition de loi visant à lutter contre les symboles haineux dans l'espace public
- proposition de loi visant à garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture
- proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts
- proposition de loi visant à renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France
- proposition de loi visant à l’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structu...
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes