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Projets de loi
- proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de ser...
- proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
- proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion m...
- proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la...
- proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
- proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignemen...
- proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
- proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
- proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
- proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et le...
- proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- relative à l’exercice de la démocratie agricole
- visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
- visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse