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Projets de loi
- proposition de loi visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
- proposition de loi visant à rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime él...
- proposition de loi pour une pêche française prospère et durable
- proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
- proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
- proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie
- proposition de loi visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
- proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions – mobilités
- proposition de loi visant à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
- proposition de loi visant à favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en Fr...
- proposition de loi visant à encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités
- proposition de loi visant à instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
- proposition de loi visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre...
- proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’a...
- proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
- proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une...
- proposition de loi visant au bon développement des zones à faibles émissions-mobilité
- proposition de loi visant à permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation h...
- proposition de loi visant à rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
- proposition de loi visant à conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et à lutter contre la vulnérabilité des biens ca...