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Projets de loi
- proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
- proposition de loi visant à simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements clima...
- proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
- proposition de loi visant à rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques
- proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières
- proposition de loi pour protéger durablement la qualité de l'eau potable
- proposition de loi visant à renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale t...
- proposition de loi visant à garantir un accès respectueux à la nature
- proposition de loi visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux commun...
- proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropri...
- proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la...
- proposition de loi visant à encadrer le développement de l’éolien
- proposition de loi visant à la mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et pour le bien-vivre des habitants proches de...
- proposition de loi visant à abolir la chasse à la marmotte
- proposition de loi visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité
- proposition de loi visant à interdire la pêche au vif
- proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
- proposition de loi visant à préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologiqu...
- proposition de loi visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons