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Projets de loi
- proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
- proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
- proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
- proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique
- proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
- proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
- proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- proposition de loi visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires
- proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
- proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles