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Projets de loi
- proposition de loi relative à la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés
- proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
- proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
- proposition de loi visant à permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie
- proposition de loi visant à rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
- proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
- proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
- projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des c...
- proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge (première lectu...
- résolution visant à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus (F...
- proposition de loi visant à mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
- proposition de loi pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine
- proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de...
- rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la...
- proposition de loi pour une restauration hors domicile transparente et responsable
- proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificati...
- proposition de loi pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
- proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires
- proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
- proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles