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Projets de loi
- rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la...
- proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de...
- proposition de loi pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine
- proposition de loi visant à mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
- résolution visant à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus (F...
- proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge (première lectu...
- projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des c...
- proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
- proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
- proposition de loi visant à rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
- proposition de loi visant à permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie
- proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
- pour protéger l'eau potable
- visant à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus (FSE+)
- proposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
- proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
- rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable (2308).
- proposition de loi visant à promouvoir la restauration française du « fait maison »
- rapport sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (2307).
- rapport sur la proposition de loi de Mme Marion Canalès visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels (125).