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Projets de loi
- proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
- proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
- proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique
- proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
- proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
- proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
- proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- proposition de loi visant à verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement
- proposition de loi visant à instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
- proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou...
- proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- proposition de loi visant à sanctionner plus durement le trafic de médicaments
- proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries...
- proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
- proposition de loi visant à appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour...
- proposition de loi visant à reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et à leur garantir une indemnisation
- proposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
- proposition de loi visant à rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques
- proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs pour les protéger du démarchage téléphonique