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Projets de loi
- proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
- proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la dist...
- proposition de loi visant à exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'...
- proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
- proposition de loi visant à réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique par...
- proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote
- proposition de loi visant à garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires
- proposition de loi visant à permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation h...
- proposition de loi visant à plafonner les frais d’incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiq...
- proposition de loi visant à l’information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction dans les denrées aliment...
- proposition de loi visant à soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée
- proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public...
- proposition de loi visant à garantir la pleine application de l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restaurati...
- proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
- proposition de loi portant l’obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre p...
- proposition de loi réglementant les produits de substitution au tabac
- proposition de loi visant à assouplir les limitations annuelles d'autorisation d'ouverture de buvettes temporaires par les associations dans...
- proposition de loi visant à permettre l’ouverture encadrée de certains commerces de proximité le 1er mai