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Projets de loi
- proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
- proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- relative au régime juridique des actions de groupe
- visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture...
- proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs
- proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
- proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
- proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
- proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier...
- proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
- proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
- proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
- proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire