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Projets de loi
- proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les...
- proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
- proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consom...
- proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle
- proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux...
- proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits d...
- proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
- proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction...
- proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne
- proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l...
- proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
- proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sache...
- proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
- proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
- pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus