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Projets de loi
- proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
- proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les...
- proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
- proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consom...
- proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
- proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
- proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
- proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
- visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
- proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique
- visant à lutter contre la pollution plastique
- proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
- proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile