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Projets de loi
- proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
- résolution relative à la mise en œuvre du protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac
- résolution relative à la mise en œuvre du protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac
- proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
- proposition de loi visant à mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
- visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
- rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Naillet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie...
- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés
- proposition de résolution visant à demander au Gouvernement d'encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoris...
- proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture).
- proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
- proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
- proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
- rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du...
- proposition de loi visant à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques
- proposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
- proposition de loi visant à renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs...
- proposition de loi visant à encadrer la production et la vente de sachets de nicotine
- proposition de loi visant à interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques