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Projets de loi
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’évictio...
- proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du cont...
- proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présent...
- proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présent...
- proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présent...
- proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présent...
- visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risque...
- projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôl...
- rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnée...
- proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
- proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présent...
- proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présent...
- proposition de loi visant à accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques
- proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’a...
- proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat
- proposition de loi visant à mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
- proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionn...
- proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
- proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste