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Projets de loi
- proposition de loi d’abrogation de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de...
- proposition de loi visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
- proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
- proposition de loi visant à renforcer la répression des refus d’obtempérer
- proposition de loi visant à lutter contre la persistance des rodéos urbains
- proposition de loi visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages
- proposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
- proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présent...
- proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la...
- proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
- proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendi...
- proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
- d'urgence pour Mayotte
- proposition de loi visant à encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures criti...
- proposition de loi visant à durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer
- proposition de résolution Visant à rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations indi...
- proposition de loi relative à la création d’une compétence sécurité pour les régions
- proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argen...
- proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie