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Projets de loi
- proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote
- proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
- proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présent...
- proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés
- proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues pr...
- proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire